13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant les projections de population pour l'application des chiffres du programme des centres locaux de services, des services d'aide à la famille et des services de garde d'enfants, et déterminant le nombre de régions par province et pour la zone bilingue de Bruxelles-Capitale et le nombre maximal de gardes d'enfants agréées services par région pour les années 2022 à 2026 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-8-2022
Numéro: 2022041257
Page: 62988
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-05-13/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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