13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant les projections de population pour l'application des chiffres du programme des centres locaux de services, des services d'aide à la famille et des services de garde d'enfants, et déterminant le nombre de régions par province et pour la zone bilingue de Bruxelles-Capitale et le nombre maximal de gardes d'enfants agréées services par région pour les années 2022 à 2026 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-8-2022
- Numéro
- 2022041257
- Page
- 62988
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-13/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
