{"title-block":{"case-number":"2022-05-13/08","document-number":"2022041257","full-title-fr":"13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant les projections de population pour l'application des chiffres du programme des centres locaux de services, des services d'aide à la famille et des services de garde d'enfants, et déterminant le nombre de régions par province et pour la zone bilingue de Bruxelles-Capitale et le nombre maximal de gardes d'enfants agréées services par région pour les années 2022 à 2026 (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":62988,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/13/2022041257_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/19_1.pdf#Page312","publication-date":[2022,8,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,5,13],"title-fr":"Arrêté Ministériel fixant les projections de population pour l'application des chiffres du programme des centres locaux de services, des services d'aide à la famille et des services de garde d'enfants, et déterminant le nombre de régions par province et pour la zone bilingue de Bruxelles-Capitale et le nombre maximal de gardes d'enfants agréées services par région pour les années 2022 à 2026 (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/13/2022041257/justel"}