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Lex Iterata
Texte 2022041122
4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-7-2022
Numéro
2022041122
Page
54319
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-04/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex