{"title-block":{"case-number":"2020-02-04/22","document-number":"2022041122","full-title-fr":"4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":54319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/07/04_1.pdf#Page23","publication-date":[2022,7,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,2,4],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2022041122/justel"}