5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-5-2022
- Numéro
- 2022041108
- Page
- 43333
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-05/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2022
- Texte modifié
- 2022040901
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6, § 7, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, les mots "XV.60/13 et XV.60/14, XV.60/16 à XV.60/19" sont remplacés par les mots "XV.60/13 à XV.60/19".
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