{"title-block":{"case-number":"2022-05-05/07","document-number":"2022041108","full-title-fr":"5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque","modifies":["2022040901"],"page-number":43333,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/05/2022041108_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/18_1.pdf#Page15","publication-date":[2022,5,18],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,5,28],""]],"title-date":[2022,5,5],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/05/05/2022041108/justel"}