Texte 2022040995

17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-5-2022
Numéro
2022040995
Page
43022
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-17/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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