{"title-block":{"case-number":"2022-02-17/26","document-number":"2022040995","full-title-fr":"17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":43022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/05/17_1.pdf#Page14","publication-date":[2022,5,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,2,17],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/02/17/2022040995/justel"}