24 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment au Deuxième protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-4-2022
- Numéro
- 2022040507
- Page
- 37685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-24/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Deuxième protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 15 avril 2016.
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