{"title-block":{"case-number":"2022-02-24/20","document-number":"2022040507","full-title-fr":"24 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment au Deuxième protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016","modifies":[],"page-number":37685,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/24/2022040507_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/22_1.pdf#Page17","publication-date":[2022,4,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,4,15],""]],"title-date":[2022,2,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Deuxième protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/02/24/2022040507/justel"}