Lex Iterata

Texte 2022040482

12 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2022
Numéro
2022040482
Page
27803
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-12/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex