16 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'aide à la garde des enfants éligibles pour les services d'aide à la garde des enfants reconnus et fixant le nombre maximum d'heures d'aide à la garde éligible par service reconnu pour l'année de travail 2022(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2022
- Numéro
- 2022040382
- Page
- 27388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-16/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)