Lex Iterata

Texte 2022040382

16 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'aide à la garde des enfants éligibles pour les services d'aide à la garde des enfants reconnus et fixant le nombre maximum d'heures d'aide à la garde éligible par service reconnu pour l'année de travail 2022(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-4-2022
Numéro
2022040382
Page
27388
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-16/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)