{"title-block":{"case-number":"2022-02-16/08","document-number":"2022040382","full-title-fr":"16 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'aide à la garde des enfants éligibles pour les services d'aide à la garde des enfants reconnus et fixant le nombre maximum d'heures d'aide à la garde éligible par service reconnu pour l'année de travail 2022(TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":27388,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/16/2022040382_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/05_1.pdf#Page174","publication-date":[2022,4,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,2,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'aide à la garde des enfants éligibles pour les services d'aide à la garde des enfants reconnus et fixant le nombre maximum d'heures d'aide à la garde éligible par service reconnu pour l'année de travail 2022(TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/16/2022040382/justel"}