17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2022 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-3-2022
- Numéro
- 2022040335
- Page
- 17797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-17/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 23 juin 2022 pour l'année 2022.
Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 23 juin 2022 pour l'année 2022.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
