{"title-block":{"case-number":"2022-02-17/12","document-number":"2022040335","full-title-fr":"17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2022 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets","modifies":[],"page-number":17797,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/17/2022040335_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/03_1.pdf#Page15","publication-date":[2022,3,3],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,3,3],""]],"title-date":[2022,2,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2022 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/17/2022040335/justel"}