3 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-2-2022
- Numéro
- 2022040162
- Page
- 16236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-03/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
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