{"title-block":{"case-number":"2022-02-03/08","document-number":"2022040162","full-title-fr":"3 FEVRIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":16236,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/03/2022040162_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/02/23_2.pdf#Page96","publication-date":[2022,2,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,3,5],""]],"title-date":[2022,2,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/02/03/2022040162/justel"}