7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 2022, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-3-2022
- Numéro
- 2022040142
- Page
- 24881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe joint en annexe 1reest approuvé.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-03-2022, p. 24882)
