Texte 2022040142

7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 2022, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-3-2022
Numéro
2022040142
Page
24881
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe joint en annexe 1reest approuvé.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-03-2022, p. 24882)

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