{"title-block":{"case-number":"2022-02-07/01","document-number":"2022040142","full-title-fr":"7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 2022, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe","modifies":[],"page-number":24881,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/07/2022040142_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/25_1.pdf#Page407","publication-date":[2022,3,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,4,4],""]],"title-date":[2022,2,7],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 2022, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/07/2022040142/justel"}