2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-12-2022
- Numéro
- 2022034541
- Page
- 93563
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009 ;
2°les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 13, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 6, 33, alinéa 2, et 43, de l'accord.
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