{"title-block":{"case-number":"2022-12-02/01","document-number":"2022034541","full-title-fr":"2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009","modifies":[],"page-number":93563,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/02/2022034541_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/12/13_2.pdf#Page13","publication-date":[2022,12,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,12,23],""]],"title-date":[2022,12,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/12/02/2022034541/justel"}