Lex Iterata

Texte 2022034470

1 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2022
Numéro
2022034470
Page
97250
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-01/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex