{"title-block":{"case-number":"2022-06-01/12","document-number":"2022034470","full-title-fr":"1 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":97250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/12/15_1.pdf#Page52","publication-date":[2022,12,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,6,1],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/01/2022034470/justel"}