Lex Iterata

Texte 2022034461

30 JUILLET 2021. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2022
Numéro
2022034461
Page
97248
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-30/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex