{"title-block":{"case-number":"2021-07-30/21","document-number":"2022034461","full-title-fr":"30 JUILLET 2021. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":97248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/12/15_1.pdf#Page50","publication-date":[2022,12,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,7,30],"title-fr":"Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/07/30/2022034461/justel"}