Lex Iterata

Texte 2022034272

13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-12-2022
Numéro
2022034272
Page
89949
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-08-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex