{"title-block":{"case-number":"2022-08-13/05","document-number":"2022034272","full-title-fr":"13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":89949,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/12/08_1.pdf#Page25","publication-date":[2022,12,8],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2022,8,13],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/08/13/2022034272/justel"}