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Lex Iterata
Texte 2022034271
3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
8-12-2022
Numéro
2022034271
Page
90012
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-03/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex