{"title-block":{"case-number":"2022-07-03/15","document-number":"2022034271","full-title-fr":"3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":90012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/12/08_1.pdf#Page88","publication-date":[2022,12,8],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[],"title-date":[2022,7,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/03/2022034271/justel"}