Lex Iterata

Texte 2022033924

2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2022
Numéro
2022033924
Page
82384
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-02/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex