{"title-block":{"case-number":"2021-04-02/54","document-number":"2022033924","full-title-fr":"2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":82384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/11/16_1.pdf#Page12","publication-date":[2022,11,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,4,2],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/04/02/2022033924/justel"}