Lex Iterata

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement des déclarations de volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain, y compris les organes, après le décès. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 19-10-2022
Numéro: 2022033437
Page: 73921
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-02-09/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex