Lex Iterata

Texte 2022033290

10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2022
Numéro
2022033290
Page
71185
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex