10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2022
Numéro: 2022033290
Page: 71185
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-10/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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