{"title-block":{"case-number":"2020-12-10/47","document-number":"2022033290","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":71185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/10/03_1.pdf#Page35","publication-date":[2022,10,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,12,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/10/2022033290/justel"}