18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel fixant la procédure type pour les spécifications techniques des données d'analyse d'auto-analyse dans le cadre du contrôle de la qualité des matières premières et les spécifications techniques de l'échange de ces données entre l'OVAM et le laboratoire accrédité (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-9-2022
- Numéro
- 2022032988
- Page
- 68298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
