{"title-block":{"case-number":"2022-07-18/04","document-number":"2022032988","full-title-fr":"18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel fixant la procédure type pour les spécifications techniques des données d'analyse d'auto-analyse dans le cadre du contrôle de la qualité des matières premières et les spécifications techniques de l'échange de ces données entre l'OVAM et le laboratoire accrédité (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":68298,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/18/2022032988_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/09/20_1.pdf#Page352","publication-date":[2022,9,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,9,30],""]],"title-date":[2022,7,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la procédure type pour les spécifications techniques des données d'analyse d'auto-analyse dans le cadre du contrôle de la qualité des matières premières et les spécifications techniques de l'échange de ces données entre l'OVAM et le laboratoire accrédité (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/18/2022032988/justel"}