Lex Iterata

Texte 2022032578

3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-7-2022
Numéro
2022032578
Page
56639
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-03/21
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2022
Texte modifié
2014011163
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, §§ 1er à 4, de l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " d'une demi-journée de minimum trois heures " sont chaque fois remplacés par les mots " d'une heure " ;

les mots " 250 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 85 euros " ;

les mots " 150 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 50 euros " ;

les mots " 75 euros " sont remplacés par les mots " 45 euros ".

Art. 2.Dans la version néerlandaise de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, les mots " minimum drie " sont remplacés par le mot " één ".

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.