{"title-block":{"case-number":"2022-06-03/21","document-number":"2022032578","full-title-fr":"3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant","modifies":["2014011163"],"page-number":56639,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/03/2022032578_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/18_1.pdf#Page37","publication-date":[2022,7,18],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,7,28],""]],"title-date":[2022,6,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/06/03/2022032578/justel"}