Texte 2022032549
Article 1er.Au chapitre 2, section 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, est inséré un article 9/1, rédigé comme suit :
" Art. 9/1. Un organisateur d'accueil en groupe qui reçoit une subvention de base pour l'accueil en groupe telle que visée à l'article 12 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, qui est une administration publique, reçoit de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à 384,04 euros par place d'accueil subventionnée. ".
Art. 2.A l'article 9/1 du même arrêté, inséré par le présent arrêté, le montant " 384,04 euros " est remplacé par le montant " 558,35 euros ".
Art. 3.Le chapitre 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, est complété par une section 7, comprenant les articles 32/2 et 32/3, rédigée comme suit :
" Section 7. Soutien au pouvoir d'achat des organisateurs d'accueil extrascolaire qui sont des administrations locales ou publiques
Art. 32/2. Un organisateur disposant d'un certificat de contrôle pour accueil en groupe, tel que visé à l'article 3 de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, qui est une administration locale et qui, à partir du 1er janvier 2022, dispose d'un label de qualité tel que visé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance, reçoit de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à 168,77 euros par place d'accueil certifiée.
Art. 32/3. Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, un organisateur bénéficiaire d'une subvention pour accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct et un organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux qui sont une administration publique, reçoivent de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à 168,77 euros par place d'accueil agréée. ".
Art. 4.A l'article 32/2 et 32/3 du même arrêté, inséré par le présent arrêté, le montant " 168,77 euros " est remplacé par le montant " 262,10 euros ".
Art. 5.A l'article 8 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° une subvention VIA telle que visée à l'article 15 et à l'article 32/2 de l'arrêté du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021. ".
Art. 6.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° une subvention VIA telle que visée aux articles 16 à 18, 19/1, 20 à 23, 24/1 à 26, 27/1, 28 à 30, 31/1, 32, 32/3, 33, 34, 34/1 et 36 de l'arrêté du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, et la subvention pour accueil extrascolaire, en ce qui concerne l'article 37 de l'arrêté susmentionné ; ".
Art. 7.Les articles 1 et 3 produisent leurs effets à partir du 1er juillet 2021.
L'article 4 produit ses effets à partir du 31 décembre 2021.
Les articles 2, 5 et 6 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2022.
Art. 8.Le Ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.