7 MAI 2022. - Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de validation de l'orientation sociale, mentionnée à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution de l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-8-2022
Numéro: 2022032180
Page: 62987
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-05-07/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.