7 MAI 2022. - Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de validation de l'orientation sociale, mentionnée à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution de l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-8-2022
- Numéro
- 2022032180
- Page
- 62987
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
