{"title-block":{"case-number":"2022-05-07/01","document-number":"2022032180","full-title-fr":"7 MAI 2022. - Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de validation de l'orientation sociale, mentionnée à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution de l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":62987,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/07/2022032180_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/19_1.pdf#Page311","publication-date":[2022,8,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,5,1],""]],"title-date":[2022,5,7],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de validation de l'orientation sociale, mentionnée à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution de l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/07/2022032180/justel"}