{"title-block":{"case-number":"1987-06-11/37","document-number":"2022032158","full-title-fr":"11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. - Traduction en langue allemande","modifies":[],"page-number":44790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/05/25_1.pdf#Page30","publication-date":[2022,5,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1987,6,11],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. - Traduction en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1987/06/11/2022032158/justel"}