24 MARS 2022. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 et modifiant le décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996

Article 1er.Les modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptées par résolution de la Conférence des Parties Contractantes du 22 juin 2017, sortent leur plein et entier effet.

Art. 2.Les amendements aux annexes 1 et 2 et aux appendices I, II, III, IIIa, IV et V de l'annexe 2 de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, qui sont adoptés en application de l'article 19, § 5, de cette Convention, sortent leur plein et entier effet.

Le Gouvernement notifie au Parlement toute proposition d'amendement, visée à l'alinéa 1er, dès le jour de son adoption.

Dans un délai de cinq mois suivant l'adoption de toute proposition d'amendement, visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.

Art. 3.L'article 2 du décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996, est abrogé.