{"title-block":{"case-number":"2022-03-24/08","document-number":"2022031948","full-title-fr":"24 MARS 2022. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 et modifiant le décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996","modifies":["2008202852"],"page-number":40424,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/24/2022031948_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/05/03_1.pdf#Page80","publication-date":[2022,5,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,5,13],""]],"title-date":[2022,3,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 et modifiant le décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/03/24/2022031948/justel"}