14 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'énergie du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimaux que les réfrigérateurs et les lave-linge doivent respecter pour pouvoir bénéficier d'un bon de réduction et les exigences minimales que scans d'énergie doivent répondre doivent se conformer (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-6-2022
Numéro: 2022031772
Page: 52732
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-14/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2022
Texte modifié: 2011036026
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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