14 MARS 2022. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'Agence flamande de l'énergie du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimaux que les réfrigérateurs et les lave-linge doivent respecter pour pouvoir bénéficier d'un bon de réduction et les exigences minimales que scans d'énergie doivent répondre doivent se conformer (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-6-2022
- Numéro
- 2022031772
- Page
- 52732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- 2011036026
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
