Lex Iterata

Texte 2022031315

22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2022
Numéro
2022031315
Page
33009
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-22/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex