{"title-block":{"case-number":"2020-06-22/21","document-number":"2022031315","full-title-fr":"22 JUIN 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":33009,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/04/11_1.pdf#Page13","publication-date":[2022,4,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,6,22],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/06/22/2022031315/justel"}