{"title-block":{"case-number":"2019-05-08/26","document-number":"2022030938","full-title-fr":"8 MAI 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":18747,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/03/08_1.pdf#Page49","publication-date":[2022,3,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,5,8],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/08/2022030938/justel"}