Lex Iterata

Texte 2022030936

17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-3-2022
Numéro
2022030936
Page
17387
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-17/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
1989000418
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:

à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit:

"Les indices de base sont respectivement ceux de janvier 1995 et janvier 2005.";

l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Pour l'année budgétaire 2022, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 1,11 %."

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022.