17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1°à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit:

"Les indices de base sont respectivement ceux de janvier 1995 et janvier 2005.";

2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Pour l'année budgétaire 2022, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 1,11 %."

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022.