{"title-block":{"case-number":"2022-02-17/11","document-number":"2022030936","full-title-fr":"17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":["1989000418"],"page-number":17387,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/17/2022030936_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/01_1.pdf#Page9","publication-date":[2022,3,1],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,2,17],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/02/17/2022030936/justel"}